Initiative citoyenne pour un pacte de développement durable
(Avant-projet)
Nous proposons que, avec l'appui des mouvements de la société civile qui le voudront, les citoyens européens soient appelés à discuter puis valider le contenu d'une proposition législative déterminant le cadre politique et institutionnel d'une première période de 10 années de transition vers le développement durable.
Les candidats aux élections européennes seront invités à s'engager, non sur la totalité du contenu ce qui serait totalement prématuré, et risquerait de casser sa nature d'initiative citoyenne, mais sur un soutien à cette démarche .
Si la procédure du droit de pétition législative transnationale devait entrer en vigueur, elle pourrait servir d'instrument à cette initiative.
Le développement durable cherche à faire converger les exigences de justice sociale, de respect des ressources naturelles et biens collectifs et d'équité internationale. Il entend replacer les règles et instruments de l'économie au service de ces objectifs. L'Union Européenne en parle, mais se soumet dans les faits aux dogmes du néo-libéralisme, c'est-à-dire le contraire. C'est une des raisons fondamentales de la crise actuelle.
" Cette crise a des formes multiples : l'économie qui ne marche pas, les acquis sociaux qui sont bafoués, les engagements nationaux ou internationaux concernant l'environnement qui sont négligés : cela montre que malgré les discours nous sommes à l'opposé du développement durable, et cela interpelle tous ceux qui cherchent une issue. Il y a dans le développement durable - le vrai - potentiellement une idée mobilisatrice pourvu qu'on la prenne dans sa totalité : non seulement la recomposition des rapports entre l'économique, le social et l'environnemental en sorte que le premier soit au service des deux autres, mais tout ce qui va avec : changement des rapports sociaux, des modes de production et de consommation, des rapports de l'homme avec la nature, des rapports Nord-Sud. Or c'est de cela que l'Europe peut être porteuse, c'est même meilleure justification de l'intérêt qu'on peut porter à son avenir.
Et puis il y a un autre côté de la crise européenne, celle de la représentation politique et de la démocratie. Une vraie citoyenneté active est inséparable du développement durable.. Parce qu'elle seule peut conduire des transitions audacieuses et complexes - ça, c'est une autre leçon historique que je l'espère nous n'oublierons pas de si tôt - et parce qu'elle correspond à une aspiration collective dont nous, ici, sommes les témoins, après les mobilisations massives de la société civile.
Le développement durable peut être le ainsi pivot de la définition des objectifs politiques répondant concrètement à la crise, et constituer le point de convergence de l'essentiel des mouvements qui mûrissent dans la société civile.
C'est le moment pour les citoyens d'œuvrer non pas à une Europe-marché ou une Europe-puissance, mais à une Europe-projet pour changer le monde. " (Michel Mousel, extrait de l'intervention en plénière le 13 novembre à Ivry).
L'initiative pourrait ainsi viser 5 axes de transition vers le développement durable : à
- 1 - les politiques sectorielles au centre du développement durable, par leur capacité à créer de emplois, réduire les inégalités, protéger les biens publics, développer les services essentiels non marchands.
- ¤ Agriculture
- ¤ Energie
- ¤ Transports
- ¤ Aménagement de l'espace - villes et régions
- 2 - Extension des droits et sanction de leur non-respect
- ¤ unification de normes sociales et environnementales européennes avec clause de la nation la plus favorisée
- ¤ fusion pour l'application de ces droits des bénéfices de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention d'Aarhus
- ¤ Compétence de niveau européen pour toutes ces matières pour éliminer tout dumping social, fiscal ou environnemental
- 3 - Coopération Nord-Sud fondée sur réciprocité et partage
- ¤ Diplomatie fondée sur les Droits de l'Homme
- ¤ volet coopération dans chaque politique sectorielle
- ¤ prélèvement pour un fonds international du développement durable
- ¤ respect des engagements Millenium - Kyoto - Johannesbourg avec évaluation contradictoire
- ¤ rupture avec le G8
- 4 - Règles et instruments économiques compatibles avec ces politiques
- ¤ révision du pacte de stabilité pour permettre les stratégies de moyen et long terme
- ¤ gouvernance des institutions monétaire et financières encadrée par les organes démocratiquement élus
- ¤ amorçage d'une fiscalité européenne comme instrument de l justice sociale et de la protection des ressources naturelles
- ¤ et favorisant le développement de l'économie solidaire (économie sociale, épargne solidaire) et du commerce équitable
- 5 - Dispositions institutionnelles minimales nécessaires
- ¤ Autorité transversale ayant compétence sur l'ensemble des questions évoquées ci-dessus au sein de l'exécutif européen
- ¤ pour les mêmes matières, abandon de l'unanimité et pleine compétence du Parlement européen
- ¤ Reconnaissance des espaces de délibération participative et de leur compétence sur les sujets touchant au développement durable, de tous niveaux : au niveau local et régional (notamment à travers les Agendas 21) mais aussi aux autres niveaux, notamment européen
- ¤ Organisation de la remontée vers les instances de l'Union des volontés exprimées par les citoyens dans ces espaces de délibération
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