02-10-03 Nouveaux retards dans l’application des CAD (Contrats d’Agriculture Durable) : Communiqué de presse Nouveaux retards dans l’application des CAD (Contrats d’Agriculture Durable) : l’agriculture biologique ne peut plus attendre ! Depuis le 06 août 2002, date de suspension des CTE (Contrats Territoriaux d’Exploitation) par le nouveau ministre de l’agriculture, il n’existe plus aucun dispositif opérationnel pour accompagner financièrement les conversions vers l’agriculture biologique. La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France (FNAB) s’alarme d’une situation qui donne un coup d’arrêt dramatique au développement de l’agriculture biologique en France. A l’heure où tous les grands pays européens placent l’agriculture biologique parmi les priorités du développement agricole (Allemagne, Italie, Grande Bretagne...), non seulement la France fait figure de parent pauvre (moins de 2 % d’agriculteurs bio) mais elle n’engage rien pour améliorer la situation. Plusieurs cas de figure posent aujourd’hui des problèmes majeurs : - des producteurs ont déposé des dossiers de conversion avant la suspension du dispositif CTE et se retrouvent aujourd’hui à pratiquer l’agriculture biologique depuis un an et demi sans avoir touché de compensation économique pour leur période de conversion (ou une compensation plafonnée et irréaliste), - d’autres ont fait l’effort remarquable de s’engager malgré la suspension du dispositif, en faisant confiance aux pouvoirs publics qui annonçaient une mise en place rapide du nouveau dispositif CAD (Contrats d’Agriculture Durable) – et n’ont pas touché un centime à l’heure actuelle. Prévus initialement pour le printemps 2003, puis pour septembre 2003 dernier délai, les CAD s’apparentent de plus en plus à l’arlésienne et ne semblent pas attendus par les administrations départementales avant le début de l’année 2004. Le développement de l’agriculture biologique est désormais compromis, avec un blocage qui va atteindre deux ans pleins. L’absence d’un soutien économique des conversions vers l’agriculture biologique est en contradiction flagrante avec toutes les directives de l’Union Européenne. La FNAB demande l’adoption immédiate de deux mesures indispensables : - le financement de tous les dossiers de conversion qui sont en attente de paiement depuis 1 an et demi (dossiers montés avant la suspension et dossiers engagés depuis cette dernière), - la mise en place d’une aide à la conversion opérationnelle dès cet automne, et si nécessaire indépendamment des CAD. Le déblocage de cette situation est un préalable à tout nouveau plan de développement crédible. Paris, le 02 octobre 2003 Contact presse : Vincent Perrot (06 84 10 43 79) ou Jacques Caplat (01.43.38.38.69) ____________________________________________________ retransmis par Dominique Verot - FNAB dverot@fnab.org