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| 16-12-05 Communiqué de presse de la Chambre Nationale des Ostéopathes du 16.12.2005 TVA et soins ostéopathiquesLe ministre du Budget, M. Jean-François Copé, a tranché avec rigueur et équité.La Chambre Nationale des ostéopathes a le plaisir de vous informer qu'elle vient de recevoir une lettre du ministre du Budget qui règle définitivement le litige en matière de TVA sur les soins ostéopathiques. A la suite des contacts qui ont été établis entre les négociateurs de la Chambre Nationale des Ostéopathes et le cabinet du ministre du Budget, M. Jean-François Copé a décidé de confirmer l’exonération de TVA des ostéopathes possédant un diplôme d'Etat de profession médicale ou paramédicale enregistré. Rappelons pour mémoire que ce problème est très ancien. La première contestation remonte à 1983, contestation introduite à l'initiative d'un des pionniers de l'ostéopathie, le regretté Régis Godefroy. Après 21 ans de procédures, les jurisprudences successives des tribunaux administratifs, Cours d'Appel et Conseil d'Etat nous ont donné raison. Elles ont simplement confirmé la Sixième Directive européenne de 1977 qui instituait l'exonération de TVA sur les soins à la personne dispensés par les professions médicales et paramédicales. Les précisions concernant le champ d'application de cette exonération de TVA seront apportées par la nouvelle instruction ministérielle qui sera prochainement publiée. Extraits de la lettre du ministre du Budget et commentaires sur www.cnosteo.com Pour nous contacter Par courriel cnosteo@cnosteo.com Par téléphone/fax Pierre Girard : Tél : 04 75 25 53 93 ou 04 75 40 62 48 / fax : 04 75 25 51 50 Guy Roulier : Tél : 02 41 87 76 65 / fax : 02 41 88 12 06 |