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07-12-07LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)Communiqué de la Chambre Nationale des OstéopathesL’Assemblée Nationale adopte un amendement qui met fin à 25 ans de discrimination fiscale en matière de TVA sur les soins des ostéopathes. La Chambre des Ostéopathes se félicite de l’adoption en première lecture, le 6 décembre 2007, par l’Assemblée Nationale, d’un amendement attendu de longue date tant par les patients que les ostéopathes professionnels en exercice. Ce texte met fin à une interminable bataille juridico-politique. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421) AMENDEMENT N° 43 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant : I. – Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. EXPOSÉ SOMMAIRE Alors que le titre d'ostéopathe est à présent réglementée depuis la loi n° 303 2002 du 4 mars 2002 et par les décrets d'application du 25 mars 2007, les professionnels dit « exclusifs » (qui ne sont ni médecins, ni kinésithérapeutes) sont toujours assujetties à la TVA contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe. Il est proposé de permettre aux ostéopathes de bénéficier du même régime que leurs collègues européens et confrères français. Le litige interminable de la TVA se termine enfin. L’Assemblée nationale a voté un amendement présenté par le groupe UMP étendant l’exonération légale prévue par l‘article 261.4.1° du Code Général des Impôts pour les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales aux “ostéopathes réglementés”. Le texte doit maintenant être présenté au Sénat pour être définitivement adopté. Voir le dossier complet sur http://www.cnosteo.com Contact : guy.roulier@orange.fr |